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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200250_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401225_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de cette fausse déclaration.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103876_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qu'il a coché la case 8UU de sa déclaration 2019 et que le formulaire n° 3916 est une annexe au formulaire n° 2042 de déclaration de revenus.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200341_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103952_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les déclarations que nous avons pu obtenir, Madame déclare bien sa rente et l'argent placé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300621_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302992_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, correspondant à quatre déclarations trimestrielles, la pension alimentaire qu'elle percevait.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101408_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110998_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette délibération du 27 janvier 2020 reste néanmoins une cession " de principe ", et renvoyait à plus tard la désaffectation et le déclassement du bien communal, puis la vente.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2005328_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101766_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

; dès lors, elle n'était pas tenue de les déclarer ; - elle n'a pas commis de fausse déclaration ou de déclaration frauduleuse dès lors que les sommes d'argent litigieuses ont été déclarées par sa mère

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204673_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404460_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

pas déclaré la pension de retraite qu’elle percevait depuis avril 2022.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500563_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont déposé leur déclaration de revenus 2016 sous format papier dans les délais prescrits ; - les sommes perçus à l’issue de leur litige commercial l’ont été bien après l’

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203558_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105636_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103450_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 170 999,25 euros, dont 57 901 euros déclarés au titre de l'année 2012 et 113 098 euros déclarés au titre de l'année 2013

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2402258_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources à la caisse d'allocations familiales les montants de pension versés par sa famille qu'elle a

Source officielle

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