CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201609_20231019
19 octobre 2023
Par suite, la société BPE Lecieux est fondée à demander la réduction en base de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de la valeur de ces travaux pour un montant de 65 000 euros. 4.
6ème Chambre
DTA_2308000_20260115
15 janvier 2026
C... demande la réduction et la restitution à proportion de ces impositions. Sur les conclusions tendant au versement par l’État d’intérêts moratoires : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403271_20240521
21 mai 2024
B A, représenté par Me Bovio, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de l'application
3ème chambre
DTA_2200063_20251001
1 octobre 2025
B... demande la réduction de l’obligation de payer résultant de la notification de cette mise en demeure à hauteur des sommes correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
C B demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2018 et 2019. 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
La société Royal Air Maroc demande la réduction de cette amende à 5 000 euros.
Vice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
Elle demande la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales relative au titre des années 2018 et 2019, et conteste la majoration de 50 % de taxe prévue par le dernier alinéa de l'article 3 de la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106394_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, la société Ariston Thermo France, représentée par Me Maitre (SELARL Atmos Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213675_20240424
24 avril 2024
Par une réclamation du 3 novembre 2021, elle a demandé la réduction des sommes mises à sa charge à ce titre.
Chambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
Dans ces conditions, la société Transacbois n'est pas fondée à demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises grevant les terrains qu'elle utilise à des fins de stockage de grumes à ciel
DTA_2101352_20230921
Dans ces conditions, la société Lopez Bois n'est pas fondée à demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises grevant les terrains qu'elle utilise à des fins de stockage de grumes à ciel
8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
Elle en demande au tribunal la réduction. 2.
4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
Après avoir demandé en vain la réduction de ces impositions par une réclamation préalable du 5 juin 2018, rejetée le 3 juillet suivant, la SAS Castel Frères demande au tribunal par la présente requête,
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
Pour demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs logements situés à Pointe-à-Pitre, la SIKOA soutient
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
Par une réclamation du 3 juin 2020, elle a demandé la réduction en bases de ces cotisations, demande qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 3 juillet 2020 aboutissant à un dégrèvement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308080_20231107
7 novembre 2023
B A demande la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203776_20230209
9 février 2023
B A demande au tribunal la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de dons faits à une association.
1ère chambre
DTA_2200972_20230525
25 mai 2023
Par deux réclamations des 9 septembre 2015 et 20 juillet 2016, la société a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises mises à sa charge
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande la réduction, dans la même proportion, de cette imposition. Sur la charge de la preuve : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502893_20250528
28 mai 2025
A demande la réduction de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Page 7 sur 3113