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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512498_20251103
3 novembre 2025
de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. (...) ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204292_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant sa demande de rectification de déclaration
DTA_2604869_20260504
4 mai 2026
décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification d’erreur matérielle sur son relevé intégral d’information en ce qu’il indique que son permis de conduire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300863_20230901
1 septembre 2023
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
5ème Chambre
DTA_2100902_20240130
30 janvier 2024
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 février 2024, présentée pour la société Cellnex France par Me Bon-Julien.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214714_20230120
20 janvier 2023
Vu, enregistrée le 23 janvier 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la requérante. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
JU 8ème chambre
DTA_2203586_20231204
4 décembre 2023
Une demande de rectification de ce jugement pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315610_20230718
18 juillet 2023
Vu, enregistrée le 1er août 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Fakih pour Mme B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5e chambre
DTA_2208236_20250610
10 juin 2025
dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées, qu'il appartenait au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, saisi d'une demande
ORTA_2329648_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kanté, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement n°2205484
Chambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306476_20240417
17 avril 2024
Par suite et en tout état de cause, le tribunal ne peut plus procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303843_20230908
8 septembre 2023
B C, agissant pour le compte de son fils A, demande la rectification de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat session 2023.
1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
L’article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire « par requête au président du tribunal
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405352_20250117
17 janvier 2025
, la requête par laquelle Mme C sollicite l'annulation de la note de 7 sur 20 attribuée à son fils à l'occasion de l'épreuve écrite anticipée de français de l'examen du baccalauréat de juin 2024 et demande
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401245_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision de l'EHPAD de Lagraulière du 9 avril 2024 ayant pour objet " demande
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500758_20250429
29 avril 2025
La responsable du service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision afin d’en permettre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2002886_20221123
23 novembre 2022
Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme présentant une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2221614_20230412
12 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rectification d'erreur matérielle en date du 22 juin 2022 suite à l'avenant de son contrat de travail signé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602725_20260316
16 mars 2026
de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction (…) ».
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