C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette relative à un trop-perçu d’aide au logement d’un montant de 570 euros qui lui a été refusée par une décision de la caisse d’allocations

une pension alimentaire d'un montant de 200 euros par mois suite à sa séparation avec son ex-compagnon en juillet 2013.

la pension figurant sur son avis 2020 d'imposition de ses revenus de l'année 2019 qui n'a été perçue que par sa mère ; * que cette somme n'a pas été versée au titre d'une pension alimentaire ni d'aucun

une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues

de précarité puisqu’il ne perçoit aucun revenu hormis cette pension alimentaire et est incapable de rembourser le trop-perçu.

alimentaire de 200 euros pour ses trois enfants, vit seule avec deux enfants à charge et ne perçoit qu'un salaire pour subvenir aux besoins de la famille ; en outre, elle doit rembourser un crédit immobilier

Il soutient que : - au mois de décembre 2020, il a appris, en se connectant sur son compte personnel, qu'il était redevable d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 851,34 euros

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a pas perçu de pension alimentaire de son ex-mari ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de ses dettes

alimentaire versée à leur fils majeur leur a été refusée, et des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées à raison des honoraires d'avocat perçus par M.

alimentaire versée à leur fils majeur leur a été refusée, et des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées à raison des honoraires d'avocat perçus par M.

En premier lieu, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer, à titre gracieux, l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort.

Par trois courriers du 2 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne a rejeté les demandes de Mme B. Par la présente, Mme B demande l'annulation de ces dernières décisions. 2.

par la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher au titre du remboursement d'un trop-perçu ; 5°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article

décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle, d'un montant de 760,05 euros, de sa dette correspondant à un trop-perçu

alimentaire perçue et déclarée par la requérante.

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette correspondant à un trop-perçu de prime d'activité sur la période de

Elle soutient que : - les indus en litige résultent de l’absence de déclaration de pensions alimentaires versées par son ex-époux d’un montant mensuel de 200 euros ; - l’autorité de la chose jugée s

Après avoir informé la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique de ce qu'elle avait omis de déclarer, dans les ressources de son foyer les pensions alimentaires perçues par ses enfants

C une dette de 2688 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'août 2019 à mai 2020. M.

Mme B soutient que : - l'indu ne lui a pas été expliqué quant à sa période et sa nature ; - elle n'a jamais perçu de pension alimentaire de ses parents qui n'ont fait que l'héberger ; - elle n'a