Le 19 octobre 2022, il a déposé une nouvelle demande d'asile et a de nouveau accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

demande, et a prononcé une injonction tendant à son réexamen et à l'édiction d'une nouvelle décision dans le délai d'un mois, ainsi qu'à la délivrance d'un récépissé dans le délai de cinq jours à compter

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le préfet de l’Yonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 31 décembre 2025 qui a liquidé l’astreinte prononcée le 10 novembre 2025 à la somme de 2 100 euros et l’a portée à la somme de 100 euros par jour

B... demande de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, que l’injonction prononcée soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Par suite, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée.

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

A... et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

de titre de séjour présentée le 24 décembre 2021 par Mme A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A dans un

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er avril 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2201463 du 24 mars 2023.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / () ". 2.

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500202 du 23 janvier 2025 à hauteur de 8 400

délivrer dans l’attente, sous 48 heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande ou jusqu’à

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Par l’ordonnance visée ci-dessus du 16 avril 2026, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M.