Par un premier arrêté en date du 22 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bouyer, demande au juge des référés, à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) le jugement de divorce

pour une durée de 48 heures ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer à titre principal un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cinq euros

Cette maison, dans laquelle elle vit seule, constitue sa résidence principale. M. et Mme A sont en effet séparés de corps et, à ce titre, imposés séparément à l'impôt sur le revenu.

B... demande l’annulation du rejet de sa demande de mutation dans l’académie de Bordeaux au titre de l’année scolaire 2023-2024 et de la décision rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive dès lors que sa demande de remise gracieuse ne constitue aucunement un recours gracieux tendant à l'annulation ou au retrait de la décision

C A, représenté par Me Bouclier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des

La commune de Borgo et le préfet de la Haute-Corse n’étaient ni présents ni représentés.

Mme A demande la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Sur les charges déductibles : 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

Sa demande ayant été rejetée par une décision du 5 juillet 2019, elle demande au Tribunal, à titre principal, la restitution totale de la retenue à la source et, à titre subsidiaire, sa restitution partielle

° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve

B, inscrit en première année de licence à l'université Paris Sorbonne au titre de l'année 2023/2024, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

droit à sa demande de mutation.

et non aux anciens agents non titulaires de droit public devenus stagiaires, qui ne peuvent se prévaloir d'un principe de continuité de carrière.

A D, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa réclamation du 14 février 2020 relative au remboursement