Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".

A... au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’État membre responsable de l’instruction

Par un jugement n° 2408525 du 22 août 2024, la magistrate désignée du présent tribunal a annulé cet arrêté du 12 août 2024.

avec personne handicapée à charge ou avec enfant minuer à charge ou vous ête handicapé " . 5.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

F, magistrat-désigné, La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme D A demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en

tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La présidente du tribunal a désigné M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par

provisoire et de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Le président du tribunal a désigné M.

Gros, magistrat désigné, - et les observations de Me Airiau, avocat de M. B, absent. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.