CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300923_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".
ORTA_2500109_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503640_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308379_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105836_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303042_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire du 23 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de laisser aux parties la charge de leurs frais d’instance.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2000952_20221017
17 octobre 2022
A demande au tribunal : - de donner acte de ce qu'il entend se désister purement et simplement de la présente instance et de toute action qu'il aurait pu diligenter contre l'arrêté du maire de la commune
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201831_20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet, représentée par la SELAS Lega-Cité Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408326_20241122
22 novembre 2024
Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'association Dhuis et Marne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502519_20250710
10 juillet 2025
G..., représentés par Me Malek-Maynand, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B... et de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu
ORTA_2303040_20240426
26 avril 2024
D demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. La requête a été communiquée à la SAS HASA Promotion, qui n'a pas produit d'observations.
ORTA_2304888_20260421
21 avril 2026
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202845_20230221
21 février 2023
Par des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 25 janvier 2023, les consorts A, représentés par Me Gauvin, demandent au tribunal de donner acte à la commune du retrait de la décision contestée et
ORTA_2203844_20250306
6 mars 2025
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. 3.
ORTA_2201004_20230516
16 mai 2023
A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2201012_20230516
C B demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2106130_20250306
ORTA_2106528_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte d'une part, de ce qu'ils ne s'opposent pas à ce que le non-lieu à statuer soit prononcé sur leurs
ORTA_2510796_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la SAS Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance et d’action de M. A....
ORTA_2410752_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le groupement d'employeurs Alliance employeurs déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. II.
Page 7 sur 9780