maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

aux termes de l’article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature

Aux termes de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

et des travaux publics (S.M.A.B.T.P), la société Réalisations Jauzac, la société Gan assurances et M.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance

Les agents contractuels :1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.

maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés. " 5.

Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie () / Les prestations en espèces versées par les caisses

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Elle soutient que : - en application de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, la cessation du paiement des prestations par la société Axa France s'impose à la date à laquelle

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :/1°La référence de la contrainte ;/2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

maladie et d'assurance vieillesse.

Elle a déclaré la naissance de son enfant le 3 novembre 2019 et a bénéficié du droit à la prime d'activité majorée pour isolement.

la sécurité sociale ; * ces sommes sont recouvrées par la caisse primaire d'assurance maladie, sans que sa demande de remise de dette ait été examinée, en méconnaissance de ses droits de la défense