Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

supérieur droit et du membre inférieur droit, a bénéficié, à compter du 8 octobre 2011, d’une prise en charge en ambulatoire, à raison de trois jours par semaine.

Suite à la découverte d'une masse au niveau du rein droit, il décide de se faire opérer en France, au centre hospitalier régional de Grenoble.

Il soutient qu'il ne reconnaît pas un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 août 2025, enregistrée le 25 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Dijon, la présidente du tribunal administratif de Caen a transmis au

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

de sa vie privée pourtant garantie et protégée par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 226-15 du code pénal et 432-9 du

Aux termes de l'article L. 1142-17 de ce code : " () Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits

D K a été victime d'un choc septique à deux jours de vie, le 12 juin 2002.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code de justice

Une transaction a été signée le 30 mai 2020 entre l’employeur et les ayants droits de la victime par laquelle la société Siemens a accepté d’allouer une somme de 79 827,16 euros, décomposée ainsi : 30

du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D a été hospitalisé en urgence au centre hospitalier de Bayeux pour paralysie du membre inférieur droit du fait d'un hématome compressif.

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n’est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d’asile.

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.