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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409512_20241125
25 novembre 2024
l'accord sur l'Espace économique européen si la demande d'échange est intervenue plus d'un an après l'acquisition de la résidence normale du demandeur en France. 4.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404503_20250625
25 juin 2025
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. () II - En outre, son titulaire doit : () D. - Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la
7ème Chambre (JU)
DTA_2210681_20251014
14 octobre 2025
D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers, pour se prononcer sur les demandes d’échange de permis de conduire, a été publié au recueil des
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118907_20230119
19 janvier 2023
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
CH 1 JU
DTA_2402301_20241128
28 novembre 2024
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 8.
juge unique (2)
DTA_2308635_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - il a déposé sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai d'un an et que sa demande n'est donc pas tardive ; - il a précédemment déposé une demande d'échange de permis
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407047_20250312
12 mars 2025
B A conteste l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 juin 2024 portant cession à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, de son appartement et de son garage situé dans l'assiette d'un projet de démolition
1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
Par ailleurs, si le prix moyen au mètre carré des dix appartements T3 non vérifiés ou de l'ensemble des treize appartements T3 du programme se révèle proche du prix au mètre carré de l'appartement acquis
3ème Chambre
DTA_2204337_20251215
15 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête étant insuffisamment motivée, elle est irrecevable ; - le requérant n’apporte pas la preuve de l’imputabilité au service du fait dommageable ; - les faits du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207099_20231011
11 octobre 2023
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 5. M.
10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
Magistrat VERGUET
DTA_2201877_20230718
18 juillet 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317270_20250121
21 janvier 2025
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
G, et produit la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé cet échange.
DTA_2404861_20240802
2 août 2024
B a été informé qu'il devait effectuer une téléprocédure sur le motif rétablissement et échange de ses catégories obtenues en Suisse ; - le 10 octobre 2023, M.
Juge unique 3
DTA_2403107_20260331
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers - CERT- par courrier du 13 septembre 2023 précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302783_20231002
2 octobre 2023
préparatoire des travaux à la société Au Serpent ; - la réception des travaux est intervenue sans réserves le 12 novembre 2014 ; - plusieurs années plus tard, des désordres affectant le sol sont apparus
DTA_2401607_20240613
13 juin 2024
implantés dans le quartier de La Taillée ; - les travaux ont été réalisés par la société Eiffage ; ils ont été réceptionnés sans réserve le 14 décembre 2016 ; - à partir de 2020, des trous sont apparus
DTA_2409189_20250325
Il résulte de l'instruction qu'à la suite des travaux de réfection du clocher de l'église Saint-Maurice en 2022, des désordres sont apparus sur l'enduit utilisé.
Juge unique 8
DTA_2304568_20250324
24 mars 2025
En revanche l'échange de son permis de conduire suisse pour la catégorie A est encadré par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des
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