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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2006667_20220912
12 septembre 2022
construire tacite et la décision de refus de permis de construire est tardive et, par suite, illégale ; - il méconnaît l'article UG.7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les deux baies
Présidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - quatre immobilisations doivent être exclues de la base imposable ; - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407166_20251021
21 octobre 2025
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
professionnelle, et, d'autre part, elles n'ont pas été rendues à propos d'établissements de crédit, qui obéissent à des règles particulières, comme le confirme par ailleurs la doctrine administrative énoncée
6ème Chambre
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
cette procédure ; - elle est fondée à demander le dégrèvement des impositions sur le fondement de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration a regardé le bail
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500548_20250429
29 avril 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302287_20231204
4 décembre 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303570_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".
ORTA_2600436_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508109_20250807
7 août 2025
C ne justifie d'aucun bail, le document qu'il produit au débat étant un faux. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501858_20250410
10 avril 2025
remplie au sens de l'article L.521-2 du CJA dès lors que l'expulsion avec le concours de la force publique doit avoir lieu le 11 avril 2025 ; - son expulsion est irrégulière dès lors qu'il dispose d'un bail
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503229_20251007
7 octobre 2025
l’homme et du citoyen et par la constitution et, d’autre part, des dispositions d’ordre public de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le discrimine au regard du principe d’égalité entre parties au bail
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402907_20240531
31 mai 2024
Aux termes de ce bail, M.
7ème chambre
DTA_2201701_20221216
16 décembre 2022
Arnould, rapporteur public, -et les observations de Me Chardonnet, substituant Me Pyanet, représentant la commune de Divonne-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318175_20240228
28 février 2024
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Juire-Champgillon, concernant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de bail.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500696_20250304
4 mars 2025
A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de Saint-Honoré-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa
4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
m² comme l'évalue l'administration ; ils ont du reste fait une nouvelle évaluation portant la superficie du logement à 38,21 m² ; - s'agissant des charges et du parking, lors de l'établissement du bail
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : " En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter
2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été
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