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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403581_20251003
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour rejeter le recours de M.
9ème Chambre
DTA_2207468_20230130
30 janvier 2023
E A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2211578_20230609
9 juin 2023
du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Reconduite à la frontière
DTA_2300068_20230121
21 janvier 2023
Sur la décision de rejet de demande d'entrée en France au titre de l'asile : 3.Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser
DTA_2300069_20230121
DTA_2300070_20230121
DTA_2304236_20231110
10 novembre 2023
de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
11ème chambre
DTA_2310583_20240716
16 juillet 2024
En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, outre sur les articles du code de l'entrée
DTA_2205235_20221017
17 octobre 2022
de visa d'entrée en France née le 25 mai 2022 se substitue à celles du consul général de France à Rabat du 24 février 2022.
DTA_2400274_20250613
13 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2406904_20251219
19 décembre 2025
Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : L’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512174_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas produite et n'a pas été portée
DTA_2201980_20221007
7 octobre 2022
B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
DTA_2208959_20230512
12 mai 2023
La circonstance que la venue en France d'un étranger ait été autorisée par le préfet au titre du regroupement familial ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en
DTA_2400141_20250704
4 juillet 2025
Article 2 : La décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 octobre 2023 est annulée.
DTA_2311505_20240731
31 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2413633_20260410
10 avril 2026
aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2211532_20230609
B demande l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre la décision ces
DTA_2202742_20221021
21 octobre 2022
en France a rejeté son recours en contestation de la décision de l'autorité diplomatique française à Conakry du 27 septembre 2021 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à l'enfant Rita C en qualité
DTA_2305319_20240315
15 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A au motif que la requérante ne justifie pas de la qualification, ni de l'expérience
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