Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

à de fausses déclarations.

Le 1er mars 2022, un courrier d'avertissement avant radiation pour fausses déclarations a été notifié à la requérante.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

déclaration ; qu'au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Il soutient que la décision en litige est fondée eu égard aux fausses déclarations réitérés de l'intéressé.

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

A doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations pour dissimuler ses revenus, ainsi que l'a d'ailleurs décidé le président du conseil départemental de l'Orne qui a informé M.

Les circonstances qu'elle n'aurait pas modifié son bail et qu'elle n'aurait pas signalé son mariage intervenu en juin 2019 ne sauraient constituer des fausses déclarations dès lors que la caisse d'allocations

Sur la sanction administrative pour fausse déclaration : 9.

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune fausse déclaration. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les