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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500983_20250303
3 mars 2025
La demande de renouvellement de la carte de résident présentée par M.
1ère chambre
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317463_20240125
25 janvier 2024
qu'il porte atteinte à sa vie privée, familiale et professionnelle ; * il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre
2ème chambre
DTA_2200841_20220922
22 septembre 2022
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne à partir du 30 juillet 2019.
Juge unique 5
DTA_2301214_20230407
7 avril 2023
Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Savoie a pris à l'encontre de Mme A, ressortissante camerounaise, l'arrêté attaqué du 6 février 2023. 2.
6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
- les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable de l'intention de ne pas renouveler son contrat et n'ont pas été précédées d'un
DTA_2004963_20221122
Juge unique - Eloignement
DTA_2201903_20221019
19 octobre 2022
d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.
DTA_2201900_20221019
DTA_2300038_20230316
16 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2600456_20260206
6 février 2026
Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu’au 22 octobre 2024.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501648_20250909
9 septembre 2025
La préfète de la Creuse a, le 6 août 2025, pris une décision explicite de refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant », en l’assortissant d’une OQTF avec fixation du pays de renvoi et d’
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601212_20260427
27 avril 2026
dès lors que sa situation ne présente pas de menace pour l’ordre public et que la préfète n’a pas pris en compte sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Juge unique 2
DTA_2300411_20230509
9 mai 2023
du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ont été prises sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale.
4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes agricoles.
2ème Chambre
DTA_2306711_20240918
18 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, du 1er août 2023, par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
1ère Chambre
DTA_2108851_20221004
4 octobre 2022
, dès lors que sa demande tendait au premier renouvellement et non au second renouvellement de son titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande, le préfet n'ayant
POLE URGENCES
DTA_2504749_20251017
17 octobre 2025
Le 8 octobre 2025, le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire
DTA_2509944_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans les cas de non-renouvellement, de retrait d'un titre de séjour et d'expulsion ; qu'il est placé
11ème Chambre
DTA_2206290_20221207
7 décembre 2022
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet s'est fondé sur l'absence du caractère sérieux et de progression dans les études poursuivies par le requérant.
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