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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la SELARL Pharmacie du Pisany a racheté, le 13 juillet 2006, les droits sociaux d'une société qui avait précédemment acquis un fonds de commerce de vente de détail de produits
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200387_20220715
15 juillet 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe de transparence des procédures a été méconnu. 10.
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, l'administration fiscale supporte la charge de la preuve du bien-fondé des impositions mises à la charge de la société requérante au titre
6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
La commune de La Clusaz fait valoir que les moyens soulevés par la société AR sont mal fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
Le 19 juin 2014, la société Transports Pajot Elineau (TPE) a, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, procédé à la déclaration de l'exploitation d'une
3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
de la société d'expertise CCRI versée au dossier par l'EURL Pharmacie A et établie en 2019 qui valorise le fonds de commerce à 1 667 880 euros n'explicite pas sa méthode d'évaluation, qu'ensuite, la situation
4ème chambre
DTA_2201862_20230601
1 juin 2023
Le 29 novembre 2021, la société Grand Bleu Voyages a finalement payé à l'EPIC OT la somme de 109 766, 35 euros correspondant aux 135 jours d'exploitation commerciale effective dont elle estime avoir bénéficié
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Cher-Slim ne sont pas fondés.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203022_20231128
28 novembre 2023
La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.
DTA_2203023_20231128
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
Par un courrier du 15 septembre 2023, la société GMC Event a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un
3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, la société 2c&s, la société Financière du Lignon, la société 2B Évènements relations publiques, Mme F... et Mme D... ne sont pas fondées à soutenir que la responsabilité de la commune
5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
son exploitation foncière.
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
Il est constant que les sociétés concernées ont un objet social similaire, à savoir l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, la construction d'immeubles en vue de l'exploitation
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne
6ème chambre
DTA_2111273_20230407
7 avril 2023
: 1°) d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les deux courriers étaient insuffisamment précis, ne lui permettant pas de présenter des observations éclairées.
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
DTA_1901909_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - la déclaration d'infection de l'exploitation de l'Earl Miramon a été levée par un arrêté du 31 juillet 2019, la société ayant satisfait à ses obligations de gestion du foyer infectieux
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