Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 sous le n° 2110612 et deux mémoires enregistrés les 29 octobre 2021 et 8 mars 2022, Mme C D, venant aux droits de son époux

Par mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, la directrice départementale des finances publiques de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

par le directeur général de Pôle emploi. 4.

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative n'est compétente que pour fixer le montant de la créance à son passif et non pour prononcer sa condamnation ; - la juridiction administrative

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. () ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

que le 29 septembre 2014 ; - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité qui justifie son indemnisation du chef de son préjudice financier.

la société Ecrin des sables " forte de ces garanties, a fait l'acquisition du terrain d'assiette du projet () a commercialisé son programme () et lancé les travaux de construction ".

pour le créancier. 9.

, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. ».

son principe que dans son montant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

() L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. () ".

préjudice ; - que la somme ad litem de 3000 € à valoir sur les frais d'expertise s'inscrit dans le cadre des frais divers en lien direct et certain avec l'accident de service.

la procédure au fond ; - la société Alcon Pharmaceuticals LTD est responsable à raison des implants défectueux qu'elle a fabriqués sous son ancien nom Ciba Vision et qu'il a utilisés pour l'implantation

profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

B F, agissant en son nom et en tant que représentant légal de ses filles mineures, Mmes A F et C G, représenté par Me Kojevnikov, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le