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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202217_20221115
15 novembre 2022
Gard s'est fondée, eu égard aux dispositions du 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance que l'intéressé ne présente pas de garanties
3ème chambre
DTA_2303069_20240809
9 août 2024
remettant pas un récépissé de demande de titre de séjour et en mettant près de dix mois pour se prononcer ; - en examinant sa demande de titre de séjour au regard de sa situation professionnelle et non
DTA_2303289_20240109
9 janvier 2024
d'admission au séjour et que l'administration pouvait examiner sa demande en tenant compte du fondement approprié ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît la liberté d'établissement garantie
Eloignement 72 heures
DTA_2501560_20250509
9 mai 2025
Le relevé décadactylaire sur visabio a révélé qu'il est titulaire d'un passeport mauritanien valable jusqu'au 21 novembre 2027 et d'un visa délivré par l'Espagne et valable du 11 novembre 2024 au 25 décembre
Chambre 1
DTA_2503393_20260324
24 mars 2026
Il sollicite une substitution de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve son fondement légal non dans les dispositions du 1° de l’article L. 611
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Certains des constructeurs mis en cause présentent des appels en garantie. Sur les fins de non-recevoir : 2.
2ème Chambre
DTA_2203525_20251015
15 octobre 2025
à statuer sur les appels en garantie formés par le Groupe hospitalier Bretagne Sud ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de l’appel en garantie formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud à son encontre
DTA_2404931_20250227
27 février 2025
B, ressortissant marocain, né le 22 juin 1997 est entré en France le 25 août 2022, sous couvert d'un visa D valable du 17 août 2022 au 15 novembre 2022 portant la mention " travailleur saisonnier ".
DTA_2302722_20231004
4 octobre 2023
Mme B C, ressortissante congolaise née le 10 juin 1998, est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2017 en possession d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " valable
Reconduite à la frontière
DTA_2302105_20231110
10 novembre 2023
au nom des autorités slovènes.
Eloignement urgent
DTA_2401754_20240403
3 avril 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417989_20241105
5 novembre 2024
Il s'était vu délivrer une carte de résident valable dix ans, du 3 mai 2013 au 2 juin 2023.
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Cuynat Constructions contre les sociétés membres du groupement de maîtrise d’oeuvre : Alors que le fondement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507543_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rouen : 2.
8ème chambre
DTA_2411320_20260226
26 février 2026
du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans ; - elle porte atteinte à son droit à l’éducation et à la protection de la santé des jeunes majeurs, tel que garanti
1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
La société requérante soutient que la garantie de retour anticipé sur investissement (" anticipated return ") que la société CMATH a accordée à la société CML ne constitue ni une garantie de profit ou
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
E... ne sauraient valablement soutenir qu’ils auraient été privés de cette garantie.
8e Section - MESD
DTA_2316561_20230720
20 juillet 2023
garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
DTA_2316772_20230720
garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un renvoi
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