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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213031_20220920
20 septembre 2022
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires
6ème Chambre
DTA_2100044_20230321
21 mars 2023
Vu : - l'ordonnance du 19 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a liquidé les frais et honoraires d'expertise confiée au Dr A ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2312968_20240226
26 février 2024
déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital et de déterminer les responsabilités encourues ; 2°) de dire que l'expert déposera un pré rapport ; 3°) de mettre les frais et honoraires
DTA_2220225_20230109
9 janvier 2023
DTA_2222858_20230208
8 février 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ".
3ème Chambre
DTA_1803262_20231012
12 octobre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ". 3.
3 ème Chambre
DTA_2204500_20251009
9 octobre 2025
Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire
5ème chambre
DTA_2100083_20220722
22 juillet 2022
Ainsi, en l'absence de contestation sérieuse de la part du centre hospitalier, il y a lieu de considérer que les horaires retracés dans les tableaux de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
B... des cadres, sa qualité de praticien hospitalier étant perdu à compter du 1er décembre 2025. M.
ORTA_2306012_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit se rendre à toute heure dans trois services hospitaliers différents, que ses horaires de travail sont variés, que
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401494_20241104
4 novembre 2024
Le centre hospitalier de La Rochelle demande à juste titre la mise en cause du docteur C D, praticien traitant, au motif que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307367_20240319
19 mars 2024
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108797_20231211
11 décembre 2023
Mme A B, praticien hospitalier au sein du service de radiothérapie-oncologie au sein de l'hôpital Saint-Louis, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été diagnostiquée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301246_20231006
6 octobre 2023
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ; 2°) ne pas s'opposer, sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée ; 3°) à ce que les frais et honoraires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205715_20230322
22 mars 2023
publique - Hôpitaux de Paris (APHP), prise en son établissement de l'hôpital Antoine Béclère ; - elle dispose d'une option de compétence pour faire engager la responsabilité des docteurs A et E, praticiens
Chambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
C dirigées contre le CHRU de Nancy au motif que l'intervention du 6 mai 2015 a été réalisée par un praticien exerçant à titre libéral. Par un mémoire en réponse, enregistré le 11 octobre 2023, M.
ORTA_2300921_20231114
14 novembre 2023
stable ou que lui soit versée une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du jour où il a été reconnu handicapé ; 9°) d'enjoindre au docteur B à lui rembourser tous ses frais d'avocat et les honoraires
DTA_2302270_20230407
7 avril 2023
d'aucun recours. " Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires
1ère Chambre
DTA_2101133_20220928
28 septembre 2022
des deux praticiens de médecine générale s'abstient de voter. 7.
DTA_2303600_20240130
30 janvier 2024
qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge.
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