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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 17 août 2022, le service des douanes a contrôlé, au port du Havre, 55 balles de vêtements de seconde main destinés à l'exportation au Burkina-Faso, et les a verbalisées en tant qu'exportation illicite
Source officielle5ème chambre
DTA_2014625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
pour transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 19 septembre 2013, au paiement d'une amende de 250 euros pour usage illicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tribunal correctionnel de Paris, le 28 janvier 2003 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite
Source officielle6ème chambre
DTA_2410323_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de stupéfiants, le 14 décembre 2022 à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
soit un total de 33 150 euros, ainsi que les autres pénalités qu'il aurait pu demander en raison de dysfonctionnements antérieurs à la conclusion de ce protocole, cette clause ne constitue pas une illicéité
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et qu'il incombe dès lors à l'administration fiscale de démontrer l'existence de revenus et de faits pouvant être qualifiés d'exercice d'activité illicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
au cours de l'année 2013 en se bornant à se référer aux résultats de l'enquête de police dont elle a fait l'objet ; - les majorations pour manquement délibéré et activité illicite mises à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602355_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Toulouse Métropole soutient que : - s’agissant d’une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; - la mesure sollicitée ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2204003_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B s'est introduit à compter du 11 avril 2022, de manière illicite dans un appartement ne lui appartenant pas et s'y est maintenu sans droit ni titre.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300975_20250225
25 février 2025
25 février 2025
détention de Roanne du 31 août 2021 au 23 juin 2023 pour des faits de violences conjugales en récidive avec une incapacité supérieure à huit jours, port d'arme blanche ou incapacitante en récidive, usage illicite
Source officielleJuge des référés
DTA_2303145_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402010_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle expose que : -Mme A a, en date du 13 décembre 2023, installé illicitement son mobil-home sur l'aire des gens du voyage Laverdoulette à Castelsarrasin en méconnaissance d'une mise en demeure datée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pouvoir de police, enjoint à la métropole de mettre en demeure les propriétaires et occupants des numéros 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre à Marseille (13008) de mettre fin aux empiètements illicites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A avait exercé une activité illicite et a décidé d'évaluer d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215318_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
préfet de la Loire-Atlantique ont implicitement rejeté leur demande formée le 30 juillet 2022, tendant à ce qu'il soit fait usage du concours de la force publique aux fins de faire cesser les troubles illicites
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502553_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309937_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, récidive et transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
infraction ; - la présomption de cet article ne s'applique pas aux sommes destinées à commettre une infraction ; - eu égard à son niveau de vie confortable, il pouvait acquérir les produits illicites
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article L. 541-41 du même code, dans le cas de transfert transfrontalier illicite de déchets, tel qu'il est prévu à l'article 24 de ce règlement, l'autorité compétente prescrit, en
Source officiellePage 7 sur 494