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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400174_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne l’imputation du déficit de l’année 2017 : 7. Aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006614_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle vise en particulier les articles 34 et 156-I-1° bis du code général des impôts, qui sont explicités, et indique les motifs pour lesquels l'administration fiscale a remis en cause l'imputation des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400296_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration lui a refusé d’imputer l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi restant sur les résultats des exercices clos en 2016, 2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt ; - les déficits subis par la succursale italienne de la filiale intégrée de la société requérante Cortal Consors ne peuvent être imputés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100711_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

imputé sur son résultat d'ensemble au titre de l'exercice litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité de l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302345_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

ont été imputées sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008835_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1925051_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, taxé d'office ce dernier. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915862_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200368_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2012665_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

N'ayant pas été en mesure d'imputer sa créance de crédit-impôt recherche 2012 sur l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de l'exercice 2015, elle s'est vue établir le 9 septembre 2016, un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201714_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109305_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

sur les sociétés, au motif de la remise en cause de l'imputation du solde du déficit de report à nouveau sur les bénéfices réalisés.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2106349_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106622_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la charge de la preuve 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ensuite, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305238_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

Source officielle

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