Ils soutiennent que : – le paiement des indemnités aux ayants-droits de M. E... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, en vertu du contrat d’assurance liant M.

cadastrée section B n°565 et du site « Domaine de Rovorée – La Châtaignière » et l’enlèvement de leurs caravanes, véhicules et objets ; 2°) en cas de résistance, de condamner tout occupant au paiement

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône le versement du revenu de solidarité active à compter du mois de décembre 2022 ; 3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l’indemniser

C n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 6 octobre 2021 et à être déchargé du paiement de la somme totale de 16 123,70 euros.

Sur la demande tendant à l'octroi de délais de paiement : 6. M. C sollicite des délais de paiement de la somme de 1 491,03 euros qui lui est réclamée au titre du revenu de solidarité active.

La clôture de l'instruction a été différée au 15 février 2024 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1. Mme C est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Hérault.

La clôture de l'instruction a été différée au 26 mars 2024 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1. Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de l'Hérault.

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une indemnité

d’indemnités de coordination correspondant à 50 % du traitement indiciaire dans la limite du montant de l’indemnité de sécurité sociale plafonnée, du 25 juillet 2024 au 12 novembre 2025, y compris en

le président de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée pour le recouvrement de la somme de 14 678 euros correspondant à un trop perçu de rémunération ; 2°) de la décharger du paiement

au titre des exercices clos 2013 et 2014 ne font pas apparaître de tels déficits reportables ou amortissements différés.

d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. / En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient

Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, l’EPSMSI d’Ivry et de Vitry établit avoir procédé au paiement de l’intégralité du montant de l’indemnité légale de licenciement demandé et, d’autre

Il soutient que : il n’a pas été en mesure, en raison de son état de santé, de terminer son contrat de travail en intérim dont le terme était fixé au 16 juillet 2021 ; il n’a pas perçu d’indemnités

prescrite ; - malgré les multiples demandes d'explication qu'elle a adressées à l'administration, elle n'a obtenu aucune information sur le détail du calcul de la somme qui lui est réclamée, qui diffère

S'agissant des sommes à déduire : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'allocation de retour à l'emploi : 6.

Aux termes de l'article 13.3 du CCAG Travaux relatif à la demande de paiement finale, dans sa version applicable au présent litige : " 13.3.1.

jusqu'en octobre 2021 ; -le département n'a pas procédé au paiement régulier de tous les congés payés ; -le département a pendant plus d'un an refusé d'alimenter son compte de formation professionnelle

La CAPVM justifie enfin avoir réglé la facture de 24 042 euros par un mandat de paiement du 18 janvier 2025. 8.