Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 11 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

pas procédé à un examen réel et complet de sa situation, notamment au regard de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inopposabilité

professionnels et à sa reconnaissance en tant qu'agente publique ; - en effet, selon la note interne de gestion des contractuels, une technicienne de laboratoire peut prétendre, après douze mois d'exécution

pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; / 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution

et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution

Sur la demande de suspension d'exécution : 7.

Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de ce jugement tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, et sous réserve

B, représenté par Me Atmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur la demande d'admission exceptionnelle

B A, ressortissant sénégalais né le 5 janvier 1994, a sollicité, le 19 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Il incombe à l’autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l’exercice de ses prérogatives, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'inopposabilité du PPRNi est inopérant

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée