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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000819_20220920
20 septembre 2022
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. () ".
DTA_2000820_20220920
6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service () ".
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403990_20241114
14 novembre 2024
Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2005527_20240116
16 janvier 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ". 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108667_20230608
8 juin 2023
Sur les intérêts des intérêts : 22. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
Si, en conséquence de l'annulation de la note d'affectation du 28 décembre 2018, l'intéressé est réputé, avant le 1er avril 2022, avoir été placé fictivement en surnombre en raison de la suppression de
3 ème Chambre
DTA_2204429_20250123
23 janvier 2025
Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement.
5ème Chambre
DTA_2503921_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - ayant interjeté appel du jugement avant-dire droit n° 2200135 du tribunal administratif de Bastia du 18 octobre 2024 et de l’ordonnance de la présidente de la juridiction du 21 octobre
4ème chambre
DTA_2301006_20250205
5 février 2025
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils
DTA_2100284_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir dès lors que la mesure prise, par les effets qu'elle emporte, ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur et présente tous les effets d'une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306682_20250109
9 janvier 2025
Il doit donc être accordé à l'intéressée une provision d'un montant de 2 750 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 6.
5ème chambre
DTA_1906063_20231106
6 novembre 2023
Sur les intérêts : 6.
CHAMBRE 1
DTA_2202030_20241125
25 novembre 2024
Ces intérêts seront capitalisés au 13 mai 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code. Sur la demande de communication avant dire droit : 12.
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels. ».
1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
B à l'égard d'une des deux équipes dont il avait la charge a été remis en cause dès avant 2016, que ses supérieurs avaient estimé que l'intéressé n'avait pas suffisamment tenu compte de leurs remarques
DTA_1905091_20221117
17 novembre 2022
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".
DTA_2300529_20250918
18 septembre 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".
Juge unique 8
DTA_2204579_20240611
11 juin 2024
Le préfet était donc tenu de lui faire une offre de logement adaptée à ses besoins avant le 13 mars 2022.
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