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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102382_20240517
17 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
3ème chambre
DTA_2100510_20230929
29 septembre 2023
prise en charge de cette appendicite aigüe, Mme A fait valoir qu'elle a dû y subir une intervention pour une péritonite, s'étant traduite par une hospitalisation d'une durée de quatre jours et une interruption
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302821_20231103
3 novembre 2023
18 octobre 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui renouveler son contrat " jeuner majeur " et sa prise en charge à compter du 6 novembre 2023 ; cette interruption
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
11ème Chambre (JU)
DTA_1911020_20220701
1 juillet 2022
de l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DTA_2204897_20231107
7 novembre 2023
Ce raccordement provisoire a pris fin à la suite de l'arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Polliat du 24 avril 2021, puis a été rétabli jusqu'à expiration du délai mentionné du 3 août
2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
condamner la commune de Bruay-sur-l'Escaut à lui verser une somme de 190 462, 85 euros, soit 143 365, 72 euros au titre des factures impayées émises au titre des douze contrats des prestations de fournitures
4ème chambre
DTA_2104924_20230316
16 mars 2023
) et de deux températures (température de surface globale du continuum sol-végétation et température profonde) pour modéliser les flux d'eau avec l'atmosphère (interception, évaporation, transpiration)
6ème Chambre
DTA_2107729_20240312
12 mars 2024
1ère Chambre
DTA_2504426_20250717
17 juillet 2025
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Enfin, l’article 2242 du même code précise que : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».
DTA_2401920_20240712
12 juillet 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2112-3 du même code dans sa version alors applicable : " Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
L'article 2231 du même code précise que : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 21.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127836_20220929
29 septembre 2022
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
6ème chambre
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
Il résulte en tout état de cause de l'instruction que la Métropole Nice Côte d'Azur a validé par avenants 3 et 4 et ordre de service 16 la rémunération de la fourniture et pose de bornes escamotables,
DTA_2208506_20230310
10 mars 2023
Si elle fournit un certificat d'un médecin du département d'hématologie de l'Institut Gustave Roussy attestant qu'elle y suit un traitement jusqu'en mars 2024 pour une hémopathie maligne et produit une
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures
5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
impôts ; l’employeur a procédé au remboursement de nombreux débits relatifs à l’achat et la location de logiciels professionnels, des frais d’huissiers, l’achat de billets d’avions, l’achat de petites fournitures
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