Après avoir effectué une déclaration trimestrielle de ressources le 1er février 2022, la CAF a considéré qu'elle ne pouvait plus bénéficier du RSA à compter de février 2022.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 26 mai 2022, la SARL Atike Immobilier, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme D a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Elle soutient qu'elle a toujours effectué ses déclarations trimestrielles de ressources et que sa situation financière est précaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Il invoque sa bonne foi en précisant qu'il était aidé par des assistants de la Carsat pour remplir les déclarations trimestrielles de ressources, ce qui l'a induit en erreur. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

A C, représenté par Me Rozant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 27 novembre 2025 à 14 heures 15. Le rapport de M.