Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions de la requête

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit en date du 10 avril 2025, le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 3 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée par

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Un jugement avant dire droit, en date du 1er avril 2021, a été rendu sur la requête n°1805238 présentée par l'association Les Amis de la Terre France, représentée par Me Cofflard

Ils soutiennent que le permis de construire modificatif n'a pas régularisé les vices relevés par le jugement avant dire droit.

Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Le rapport d’expertise a été remis le 17 mars 2025.

Par un jugement avant dire droit du 2 juillet 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête tendant à l’annulation

Elles font valoir que le permis de construire modificatif délivré le 25 juillet 2023 a régularisé le vice constaté par le tribunal dans le jugement avant-dire droit.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 novembre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M. D... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par

621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2000316 de Mme C tendant à la condamnation

Par un jugement avant dire droit du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est un délai maximal de six mois à compter

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L.600-9 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mai 2025, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. et Mme D... E... et Mme C...

Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants a sursis à statuer sur leur requête en application des dispositions de

Par un jugement avant-dire-droit du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2104309 aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme