Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 29 juillet 2025 par lequel le préfet

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2.

A B, représenté par Me Coulon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

H D, et Mme C G, leur mère, représentés par Me Prelaud, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

D'autre part, en distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes

des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et assignation à résidence pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de restituer son passeport, d'effacer son signalement

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.