diffusion à des salariés aurait été de nature à leur faire croire à tort que l'administration, qui n'en avait pas la compétence, pouvait attester de l'exercice régulier de leur droit de retrait.

- ayant par courrier du 16 novembre 2021 attiré l'attention de l'administration sur la situation irrégulière de son permis de conduire, le bureau national des droits à conduire lui a adressé une lettre

Bénéficiant d'une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 15 octobre 2023 au 14 octobre 2024, l'intéressé a reçu une lettre du préfet en date du 24 juillet 2024 l'informant d'un éventuel retrait

. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ".

Par lettre du 18 avril 2025, le préfet de l'Hérault l'a informé qu'il envisageait le retrait de ses titres de séjour comme ayant été obtenus par fraude, suite à son placement en garde à vue le 31 mars

Il soutient que : - la préfète de la Drôme a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il était retraité alors qu'il est encore salarié, même s'il perçoit une pension de retraite ; - l'obligation

Cette annulation et ce retrait sont donc devenus définitifs.

Ndeye », et que les noms inscrits sur les boîtes aux lettres l’étaient de manière manuscrite, et qu’en conséquence il ne pouvait être exclu que l’avis de passage de la lettre recommandée comprenant la

assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative

Mme B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - doit être assimilée à une décision de retrait d'un acte administratif créateur de droits, dans

A une décision du 20 juillet 2022, le conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé le licenciement de Mme E suite au retrait de son agrément d'assistante familiale le 25 juin 2022.

C ne conteste pas sérieusement ne pas avoir déclaré auprès de France Travail son activité salariée, ni ses revenus non-salariés, sur le formulaire prévu à cet effet lors de ses demandes successives de

Les parties ont été informées de la reprise de l'instance après annulation par une lettre du 11 octobre 2023.

S’agissant du retrait du titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais a informé le requérant, par lettre du 24 avril 2025, de son

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : 3.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 19 mars 2024.

ministre est entachée d'un défaut de motivation ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur d'appréciation ; - la demande d'autorisation de licenciement n'est pas en lien avec les mandats du salarié

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

L'association sauvegarde des Ardennes a, par une lettre du 18 septembre 2020, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection