CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100371_20220805
5 août 2022
Il soutient que sa voiture n'est pas soumise à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, s'agissant d'un véhicule fonctionnant à l'éthanol qui ne devrait pas être soumis à une taxe applicable aux véhicules
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2104184_20241129
29 novembre 2024
C était locataire d'un logement et d'un commerce jusqu'au mois de février 2017, a attesté que Mme D et M.
7ème chambre
DTA_2104888_20230307
7 mars 2023
La société européenne de location automobile Trosset (ELAT) a pour objet la location courte et longue durée de véhicules.
4ème Chambre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que la seule absence de production des factures d'entretien et de contrôle technique se rapportant à son véhicule personnel ne permet pas à l'administration fiscale de remettre en cause la
DTA_2101297_20220805
Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet
3ème chambre
DTA_2102018_20250108
8 janvier 2025
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
DTA_2102100_20220805
sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
La société n'employant que M. et Mme B, le service a considéré que seul l'un d'entre eux avait vocation à utiliser, lorsque le véhicule de la société est déjà utilisé, son véhicule personnel. 22.
DTA_2104118_20240110
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office national des forêts (ONF) la libre circulation en véhicule
DTA_2107752_20241128
La société à responsabilité limitée (SARL) Transports Soussi exerce une activité de transport de véhicules neufs.
Juge Unique 1
DTA_2404728_20250623
23 juin 2025
et terrains à usage commercial ou industriel " ; - étant agréée en application de l'article R. 325-24 du code de la route dès lors que la parcelle cadastrée DD 56 constitue un lieu de stockage de véhicules
6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
de plein droit à la taxe sur les véhicules de société.
DTA_2504244_20250616
16 juin 2025
insalubres, l’aire d’Argeles a été dégradée par un girobroyeur, et l’aire de Saint-Cyprien est trop proche du centre de tri avec odeurs et déchets, et aucune autre solution n’est proposée ; - les véhicules
JU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - l'administration propose d'évaluer la valeur locative du bien en litige en comparaison avec le local-type n° 101 situé à Laon, dans une commune dont la situation économique est
5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
Or, le dossier de demande de permis de construire, en particulier sa notice descriptive et sa pièce PC17, mentionne la réalisation de trois logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social
DTA_2009054_20240111
11 janvier 2024
un but lucratif () / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
Toutes les parcelles n'ayant cependant pas été libérées, la commune de Gisors a saisi en référé le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'obtenir l'expulsion de trente-six locataires.
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
La société locataire a été placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire en septembre et novembre 2015.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503323_20250819
19 août 2025
du dossier que son utilisation dudit véhicule soit indispensable à l'exercice de ses fonctions.
Page 7 sur 71