et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du droit

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de la méconnaissance de son droit au maintien en France en qualité de demandeur d'asile sur le fondement des articles

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité auquel il peut prétendre, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de

de séjour ; º le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; º les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention

Pour contester la décision en litige, la requérante se borne à faire valoir qu'elle a droit au bénéfice du revenu de solidarité alors qu'elle ne justifie, dans le cadre de la présente instance, ni en avoir

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

d'asile, que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine doivent en principe être titulaires d'un titre de séjour permanent délivré

le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Robert-Védie, pour la société Immaldi et Compagnie, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ;

B... pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

Enfin, il ne lui appartenait pas d'examiner d'office si elle pouvait prétendre à un titre sur un autre fondement. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 6.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le

Sur les frais d'instance 15.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté. 5.

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

sa situation personnelle ; - A est entachée d'erreurs de droit ; - A a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

une erreur de droit. 7.

D suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 1er avril 2021.