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30 263 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103859_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme C E épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre

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TA

3ème Chambre

DTA_2101447_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que la note de service, en imposant aux agents souhaitant exercer leur droit de grève soit de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début du mouvement, soit de se présenter auprès

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TA

5ème chambre

DTA_2108809_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

C'est ainsi que le pôle santé publique, qui comprenait initialement le service du registre des cancers du Haut-Rhin est devenu, par la note de service contestée, le pôle pharmacie, biologie, santé publique

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513641_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la note de service du 19 septembre 2025 par

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208939_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a refusé d'abroger la note de service du 16 décembre 2021 portant sur les modalités d'exercice à temps partiel des enseignants pour la rentrée scolaire

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TA

10ème chambre

DTA_2109922_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

cette note est dépourvue de caractère décisoire ayant une portée purement informative ; - les moyens soulevés au soutien des conclusions à fin d’annulation de la note de service du 28 mai 2021 ne sont

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505644_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a décidé d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303682_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B A demande au tribunal de " reconnaître que la note de service du 28 mai 2013 soit rendue caduque et que les effectifs dans les dispositifs ULIS ne dépassent pas 10 ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

hospitalier général de Laval a rejeté le recours formé le 17 mars 2021 contre cette note de service ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 2 000 euros en application

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515785_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109496_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la note de service du 5 octobre 2020 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, relative aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels au titre de l'année

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118411_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, la requérante se prévaut des dispositions de la note de service n° MENH2105340N du 16 avril 2021, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports n° 17 du

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TA

1ère chambre

DTA_2101315_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense relative à la contestation de la note de service du 14 avril 2021 : 2.

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TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2123300_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

D'autre part, aux termes de la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987, adressée par

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TA

Chambre 3

DTA_2203392_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - en faisant application de la note de service du 2 août 2021 du ministre de la justice, la décision rejetant sa demande de revalorisation indemnitaire est entachée d'une rupture d'égalité

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TA

1ère Chambre

DTA_2302775_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la note de service ne faisant pas grief ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

6ème chambre

DTA_1910272_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par note de service n°31/2019 du 26 juin 2019, elle a été affectée au service du Groupe d'appui judiciaire du Mée Sur-Seine au sein de la circonscription de sécurité publique de Melun-Val-de-Seine.

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TA

2ème Chambre

DTA_2007135_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A C demande au tribunal d'annuler la note de service n° 243 du 3 novembre 2020 du chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim relative aux mesures de protection sanitaire dans le cadre du confinement

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102291_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ; 2°) d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 juillet 2019 et sa note de service n° SJ-21-224-RHG3 du 2 août

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