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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103785_20230615
15 juin 2023
A du marché Léo Ferré à compter de sa notification à l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles à l'ordre public ayant motivé l'arrêté litigieux revêtaient un caractère d'urgence
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403378_20250606
6 juin 2025
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
3ème chambre
DTA_2002594_20221222
22 décembre 2022
territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
2ème Chambre
DTA_2205158_20240417
17 avril 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_1915147_20230103
3 janvier 2023
B était l'unique gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 6 octobre 2010 au 31 décembre 2011, qui a notamment entraîné la notification à l'intéressé du bénéfice de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210659_20220704
4 juillet 2022
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
URGENCES JU
DTA_2303556_20250206
6 février 2025
La régularisation de sa situation a engendré l'indu en litige d'un montant restant dû de 3 518,90 euros au moment de sa notification à l'intéressée. 6.
6ème Chambre
DTA_2200300_20240329
29 mars 2024
L'article L. 2131-1 du même code dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
1ère Chambre
DTA_2105438_20240521
21 mai 2024
collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Juge unique 2
DTA_2000595_20221124
24 novembre 2022
à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.
8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
A ces dernières conditions, spécifiques à la notification au moyen du téléservice, tout message sur l’espace personnel est réputé notifié à l’intéressé à la date de sa première consultation, certifiée
DTA_2303367_20260427
27 avril 2026
Ainsi, la suspension de Mme F... sans traitement opposée le 24 avril 2023 ne pouvait légalement entrer en vigueur qu’à partir de la date de sa notification à l’intéressée.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123864_20240311
11 mars 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505371_20251029
29 octobre 2025
entretien au rectorat le 17 décembre 2024 ; par un arrêté en date du 9 janvier 2025, il a été décidé de le suspendre de ses fonctions pour une durée de 4 mois, à titre conservatoire, à compter de sa notification
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500272_20250807
7 août 2025
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
DTA_2200448_20240917
17 septembre 2024
dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
à l'intéressé.
Juge social
DTA_2401698_20251009
9 octobre 2025
à l'intéressé (…) ».
JU1
DTA_2500039_20250704
4 juillet 2025
exécutoire en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée émis à son encontre, sans qu’il soit établi que le requérant s’en soit spontanément acquitté alors qu’il n’est justifié ni de la notification
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224523_20240328
28 mars 2024
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
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