A...

A a formé, le 23 juin 2022, une demande relative à C qu'il estime lui être due depuis le 10 février 2014 et il n'oppose aucun motif d'interruption à l'exception de prescription opposée en défense.

Elle a ensuite exercé les fonctions de médecin spécialisé en médecine générale ou pédiatrie et a été affectée au centre de la protection maternelle et infantile de la direction de la santé.

A... de ses fonctions de chef de service du quartier de semi-liberté de La Valette-du-Var et lui a retiré l’attribution de son logement de fonction sont irrecevables, dès lors que le courriel du 11 novembre

A...

Pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux de la requérante, le maire de Coignières a relevé que le projet consiste en l’installation de six antennes relais et de trois paraboles sur un pylône

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet qui lui a été opposée : * est entachée d'un défaut de motivation ; * méconnaît l'article 41 du décret n°91-155 dès lors que ni le délai de prévenance

Par un courrier du 8 mars 2022 adressée par le CHU de Nantes à Mme A..., l’établissement a rejeté la demande de protection fonctionnelle de Mme A... ainsi que sa demande de maintien dans ses fonctions

nationale a opposé un rejet à sa demande, notifiée le 18 janvier 2025, de paiement de la somme de 2 259 euros sollicitée à titre de réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi en raison de son

Mme A...

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes s'est opposé à sa demande

I F, dans l'affaire dite " D " ; 2°) d'annuler la délibération n°2020-52 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, le maire de Colomiers a considéré qu'alors que le nombre total de places de stationnement présentes sur la parcelle litigieuse

A demande au tribunal d'annuler cet avis et de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus qui lui a été opposé.

Toutefois, par sa requête, Mme A... sollicite l’indemnisation du préjudice subi, du fait du refus d’horaires variables qui lui a été opposé.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique a codifié à droit constant l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 et peut lui être substitué ; le moyen tiré de ce que

Le 27 mars 2019, il a présenté une demande d'agrément pour accéder au corps de la fonction publique civile au titre de l'année 2020, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

A...

A n'a pu déposer de demande, car aucun droit n'est ouvert au syndicat requérant sur le fondement de l'article 17 du décret du 3 avril 1985, ainsi que le syndicat en a été informé par une décision du 30