Sur l'opposition à contraintes relative aux pénalités administratives notifiées aux requérants : 2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué

B A, ayant pour avocat Me Weill, demande au tribunal administratif de Marseille : -à l'appui de sa requête tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

lui interdit d'exercer toute activité prévue à l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure pour une durée de sept ans, et l'a condamné à verser la somme de 5 000 (cinq mille euros) à titre de pénalité

Sur la sanction de six points de pénalité en qualité d'armateur du navire de pêche " l'Arc en Ciel " : 2.

en litige méconnaissent le principe de responsabilité et de personnalité des peines dégagé par le Conseil constitutionnel, en application des dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits

Après rejet, le 28 septembre 2021, de ses observations formées le 29 juillet 2021, par trois avis d'imposition du 9 décembre 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement, en droits et pénalités

familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 657,75 euros, d'un indu de 73,59 euros relatif à un indu de prime d'activité et d'une pénalité

pas contestée et vient en compensation des pénalités ; le forfait de 20% des prestations, non réalisées en mars et avril 2020, n'est pas justifié et n'a aucun fondement contractuel.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la pénalité : 5.

Enfin, tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher

de retard dans la remise des documents ; - sur la situation de travaux de mai 2018 : une pénalité de 6 780 euros a été appliquée correspondant à 226 jours et une pénalité de 30 euros par jour ; - sur

de mainlevée de ces saisies, ensemble la décision de refus de remise gracieuse, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle des droits et pénalités

lequel l'administration fiscale française a demandé aux autorités tchèques de lui prêter assistance pour le recouvrement de rappels de TVA à son encontre, s'élevant à 1 442 391 euros, en droits et en pénalités

Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ".

, qui revêt le caractère de sanction pénale, ne peut être réclamée à l’héritier d’un allocataire ; - les indus ne sont pas fondés, Mme B... était absente du territoire et était bloquée en Algérie en

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

C... demandent la décharge, en droits, intérêts et pénalités, de ces impositions.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Sur les pénalités : 12.