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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210424_20251015
15 octobre 2025
Cette perte de recettes et de marchandise est en lien avec le délit d’entrave commis par l’attroupement.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001585_20220804
4 août 2022
tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 Il soutient que : - il a toujours été exonéré du paiement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400445_20240320
20 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre pour avoir paiement d'une somme correspondant aux frais consécutifs à la mise en fourrière du véhicule immatriculé EQ-124-LD
2ème chambre
DTA_2403024_20250312
12 mars 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025 La rapporteure, Signé M.
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401585_20240410
10 avril 2024
commerciales n° 73 à 77 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SAS Gallagher de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises,
DTA_2101284_20240329
29 mars 2024
MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
La société MAEVA reconnaît d'ailleurs que ces factures correspondent à des achats de marchandises par un professionnel.
3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. 5.
7ème chambre
DTA_2006652_20230515
15 mai 2023
différents entrepôts d'Amazon en Europe, l'administration ne pouvait sans méconnaitre les dispositions de l'article 258 A du code général des impôts, soumettre à la TVA les ventes portant sur des marchandises
ORTA_2601658_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la mesure attaquée a pour conséquence une perte de stock de marchandises, de chiffre d’affaires et de réputation ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la
ORTA_2601659_20260306
2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
Aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
, aucune clause du contrat ne lui imposait de constituer des stocks de marchandises pour assurer la continuité au-delà de la durée du marché ; la présence dans les établissements de stocks de marchandises
Magistrat M.Herold
DTA_2101139_20221103
3 novembre 2022
Sur la demande de sursis de paiement : 5. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.
DTA_2304896_20251104
4 novembre 2025
D..., pourtant sollicité, le vérificateur a appliqué un taux de perte de 2 % de la marchandise achetée, le taux de rabais ayant quant à lui été fixé à 15 % de la valeur de vente sur 2 % des marchandises
1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
de la taxe sur les surfaces commerciales bénéficieraient de la réduction de taux prévue par la loi à raison des surfaces qu'ils affectent à titre exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
En particulier, l'administration souligne que le fait que les marchandises étaient livrées par ces fournisseurs en provenance directe des fournisseurs établis dans les pays de l'Union européenne, autres
7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
ces derniers correspondent aux déclarations ; - pour chaque taxe déductible figurant dans les onglets " Déductible [année ou période] " avec un lettrage couleur, il est possible de retrouver le paiement
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