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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300363_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
2ème chambre
DTA_2201232_20221004
4 octobre 2022
D d'un titre de séjour en qualité de salarié, trouve un fondement légal dans le pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger marocain se prévalant de sa situation professionnelle
2 ème Chambre
DTA_2203520_20230302
2 mars 2023
et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et professionnelle.
6ème chambre
DTA_2507152_20260113
13 janvier 2026
et professionnelle de l’intéressé.
3ème Chambre
DTA_2203209_20220922
22 septembre 2022
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions
4ème chambre, JU
DTA_2211641_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
DTA_2214710_20230918
18 septembre 2023
fondamentales au regard de sa situation personnelle et professionnelle.
DTA_2218393_20230918
et professionnelle ; - méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
DTA_2303854_20240226
26 février 2024
dès lors qu'il justifie d'une présence continue et habituelle sur le territoire français, d'une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne, ainsi que d'une insertion sociale, privée et familiale
Section 8 - Chambre 1
DTA_2532020_20260218
18 février 2026
, professionnelle ou familiale de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2505460_20250728
28 juillet 2025
puisse lui opposer les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée. 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526037_20260123
23 janvier 2026
et du droit d’asile ; il méconnait l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle
4ème chambre
DTA_2301917_20231009
9 octobre 2023
D'autre part, l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire
DTA_2308617_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle, familiale et professionnelle
1ère chambre
DTA_2405386_20250227
27 février 2025
En outre, s'il se prévaut de sa situation professionnelle, il n'en justifie pas davantage par les pièces produites et notamment les bulletins de salaires d'agences d'intérim sur des périodes de travail
Magistrat Mathou
DTA_2109708_20221114
14 novembre 2022
L'article 2 de ces deux arrêtés prévoit que remplissent les conditions de permanence les personnes physiques de nationalité étrangère qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants : " () 6.
11ème Chambre
DTA_2308933_20231214
14 décembre 2023
A, le préfet du Val-d'Oise n'étant pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments évoqués par le requérant relatifs à sa vie personnelle et professionnelle. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 5.
DTA_2536229_20260323
23 mars 2026
DTA_2303207_20250121
21 janvier 2025
; - méconnaissent une pratique administrative consistant à ne pas opposer la condition tenant à ce que le diplôme dont se prévaut l'étranger soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
DTA_2528986_20260218
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