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prévues par la loi ; l'exigence de conception d'un produit nouveau n'est plus en vigueur depuis 2012, la nouveauté ne s'appréciant plus que par rapport aux réalisations précédentes de l'entreprise ;

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

Le PLU2 ne prévoit pas non plus de développement résidentiel en contact avec un massif boisé hormis dans la zone 1AUb des Moulières.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303960_20230505

Administratif

5 mai 2023

B n'a effectué aucune de ces démarches et le pli a été retourné à l'expéditeur à l'issue d'un délai de quinze jours. M.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2200112_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Ce pli a été retourné au CPN assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ". Par décision du 23 novembre 2021, le directeur du CPN a radié M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506937_20251024

Administratif

24 octobre 2025

avisé et non réclamé » ; en l’absence de retrait du pli dans le délai requis par son destinataire, il est réputé avoir été régulièrement notifié.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

à durée indéterminée depuis plus de cinq ans ; qu’il ne peut plus poursuivre son activité professionnelle ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303228_20240329

Administratif

29 mars 2024

Le requérant soutient qu'il n'habitait plus à cette adresse, lorsque la décision a été notifiée le 6 juin 2023.

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5ème Chambre

DTA_2302413_20230525

Administratif

25 mai 2023

Ce pli recommandé a été retourné à la préfecture des Bouches-du-Rhône, assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ", le 9 janvier 2023 et doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement

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Chambre 2

DTA_2302821_20260212

Administratif

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que l’intervention de lavage de la plaie a été réalisée à 9h19.

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4ème chambre

DTA_2101530_20230504

Administratif

4 mai 2023

par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

, en méconnaissance de l'article A4 du règlement du PLU ; - les caractéristiques du projet ne sont pas conformes à l'article A11 du règlement du PLU.

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1ère chambre

DTA_2405515_20250603

Administratif

3 juin 2025

000 m² situé en secteur 1 de mixité sociale, comme en l'espèce, les prescriptions d'urbanisme imposent qu'un pourcentage minimal de 20 % de la surface de plancher soit affecté au logement aidé de type PLUS-PLAI-PLS

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110496_20230613

Administratif

13 juin 2023

revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", n'est pas assorti d'une date de présentation du pli par le préposé de la poste.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100883_20221031

Administratif

31 octobre 2022

présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301663_20250514

Administratif

14 mai 2025

Il résulte de l’instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 5 décembre 2022, expédié à l’adresse exacte de M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100732_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Ces infractions n'entrainent donc plus de retrait de point.

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3ème Chambre

DTA_2505111_20250808

Administratif

8 août 2025

D'autre part, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de

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2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

En outre, si la DDTM a rappelé que « si la modification n°11 a pour objectif de permettre du logement dans la zone concernée, il convient que le PLU reprenne les objectifs du PLH, sous forme de servitudes

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

B est irrecevable, dès lors que le pli contenant l'arrêté contesté du 25 janvier 2023 est revenu auprès des services préfectoraux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " après avoir été présenté

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