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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2204487_20231127
27 novembre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
Magistrat Florent
DTA_2106613_20230718
18 juillet 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 6.
3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
décisions attaquées sont suffisamment motivées ; - les conditions justifiant la réduction de la contribution spéciale n'étaient pas réunies, en raison du cumul d'infractions constaté et du défaut de preuve
Chambre DALO
DTA_2301608_20240219
19 février 2024
attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
Juge unique cellule 7
DTA_2107575_20230427
27 avril 2023
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une
1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, l'intéressé n'a produit aucun justificatif du paiement de cette facture.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202838_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - les décisions ne sont pas motivées et pas signées ; - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas la fin du droit au revenu de solidarité active et la preuve du paiement
4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 5.
10ème chambre
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
espagnole, l'administration a demandé à la société requérante de justifier, dans le cadre de la présente instance, de son droit à remboursement en produisant des pièces complémentaires, et notamment la preuve
Magistrat Hardy
DTA_2405320_20260203
3 février 2026
attestant de la situation indiquée : / - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
Le ministre ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires majorées, que le requérant a reçu les avis produits d'amende forfaitaire majorée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502993_20260331
31 mars 2026
A... a perçu les allocations sur la base desquelles l’indu a été constitué, en se bornant à soutenir qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303543_20230407
7 avril 2023
l'instruction relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 puisqu'il produit son admission à l'ICD Business School pour l'année 2023-2024 ainsi que la preuve
ORTA_2404810_20240412
12 avril 2024
résulte, toutefois, d'aucune des pièces jointes à sa requête que lesdites demandes ont effectivement été enregistrées par les autorités consulaires françaises compétentes, en l'absence notamment de preuve
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
A de e-tickets entre janvier et septembre 2018 valorisant les déplacements de chaque passager concerné à 0,01 euros, sans que les paiements correspondant aux prestations effectuées ne puissent être
DTA_2500100_20260224
24 février 2026
En se bornant à soutenir qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle poursuit la répétition, la requérante ne présente qu’une argumentation générale
2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : 2.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2307659_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature ; - la CAF n'apporte pas la preuve des paiements indus ; - elle ne démontre pas l'existence d'une décision de fin de
3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
toutefois aucune preuve que le paiement effectué en numéraire l'a été par M.
JU1
DTA_2404809_20250704
4 juillet 2025
de procédure pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.
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