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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2402122_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'indu en litige est né postérieurement à la procédure de surendettement si bien que la somme n'est pas concernée par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201852_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222225_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 22 septembre 2023, M.
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
Dans l'hypothèse où la commission prescrit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à défaut de patrimoine du débiteur, et en l'absence de contestation des créanciers informés de la procédure
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003342_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, Mme C A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 3 juillet et 7 septembre 2020
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200789_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 3 juillet 2022, 4 août 2022 et 26 août 2022, M.
1ère chambre
DTA_2006396_20220713
13 juillet 2022
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300260_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2023, Mme E B C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2104010_20230208
8 février 2023
C B demande l'annulation de la décision implicite du 26 décembre 2020 par laquelle l'OFII a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
DTA_2118146_20230705
5 juillet 2023
B A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102253_20230308
8 mars 2023
Par décision du 11 décembre 2020, l'OFII lui a notifié le refus du rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande
3ème chambre
DTA_2104011_20240110
10 janvier 2024
suivants du code de la consommation ; en effet, une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée par la Commission de surendettement le 18 décembre 2019 ; ainsi, toutes
6ème Chambre
DTA_1908490_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419730_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100769_20220913
13 septembre 2022
concernant la procédure d'asile () ".
3ème Chambre
DTA_2300142_20231018
18 octobre 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300143_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A C, représentée D Me Harutyunyan, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2010830_20221228
28 décembre 2022
concernant la procédure d'asile () ". 5.
8ème chambre
DTA_2314129_20250326
26 mars 2025
4ème chambre
DTA_2007028_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, M.
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