Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201520_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que les parties au litige sont parvenues à un accord formalisé dont l'entrée en vigueur est conditionnée à l'homologation du protocole de médiation par le tribunal en application des dispositions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du protocole transactionnel litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205546_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'instance et, sous réserve de la correcte exécution du protocole, d'action. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100636_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que le protocole d'accord ne contrevient à aucune règle d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice du centre de gérontologie départemental a modifié par un avenant le protocole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425482_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Un protocole d'accord transactionnel a ainsi pu être conclu entre les deux parties le 29 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303880_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Un protocole d'accord transactionnel a ainsi pu être conclu entre les deux parties le 29 juin 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette médiation a abouti à la signature d'un protocole transactionnel le 6 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cette fin, ce protocole a fixé à la somme de 7 756 528,46 euros hors taxes (valeur 2024), le montant dû par la CANM à la société Transdev Nîmes Mobilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411980_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la signature d’un protocole transactionnel modifiant l’équilibre du marché de maîtrise d’œuvre.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'administration fiscale du 6 novembre 2018 date avec précision le jour de la transaction et du protocole, au 10 mai 2010.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
transactionnel qu'elle a conclu le 17 mai 2023 avec l'établissement public local Ile-de-France Mobilités, à l'issue d'une médiation organisée entre les parties en application des articles L. 213-1 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2107960_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, l'hôpital du Gier s'associe à la demande d'homologation du protocole transactionnel et déclare accepter le désistement de Mme D.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904527_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une requête, enregistrée sous le n° 1904527 le 17 mai 2019, des mémoires enregistrés le 11 août 2020, le 30 mars 2021, le 7 janvier 2022, le 7 juillet 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B en application du protocole d'accord transactionnel du 23 février 2017 conclu avec son employeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1705753_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal : 1°) de condamner la commune d'Ablon-sur-Seine à lui verser une indemnité de 95 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de mise en œuvre du protocole
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
enregistrée le 4 avril 2025, la commune de Caen, représentée par Me Aaron, et les sociétés Secoprom, Toscaleo Conseil et Caen La Halle, représentées par Me Roche, demandent au tribunal d'homologuer le protocole
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600564_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, financiers et contractuels irréversibles pour la commune et l’absence persistante d’information sur l’existence, l’état d’avancement ou la signature éventuelle du protocole de médiation fait peser un
Source officiellePage 7 sur 792