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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2322866_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché
DTA_2322878_20231110
(UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il risque d'être expulsé
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les règles du jeu de poker pratiqué en salle de jeu ou en ligne sont identiques.
Eloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré les 15 mai 2023, la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, conclut au rejet de la requête
Reconduite à la frontière
DTA_2209744_20221102
2 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 603/2013
REFERE
DTA_2302974_20231027
27 octobre 2023
Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Chambre 3
DTA_2102305_20240201
1 février 2024
Chacun de ces sous-critères devait être apprécié selon un barème de notation explicité dans le règlement de la consultation.
DTA_2102310_20240201
étrangers JU
DTA_2501008_20250502
2 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE
DTA_2306002_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il
DTA_2215953_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°
DTA_2102299_20240201
- Asile - 15 jours
DTA_2311629_20230821
21 août 2023
complète et écrite ou orale, dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'entretien a été conduit par
DTA_2401957_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
DTA_2501115_20250327
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
DTA_2400689_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
4ème chambre
DTA_2209833_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
de la cohésion des territoires a autorisé la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " à faire effectuer par son personnel navigant des périodes de vol supérieures à dix heures en équipage de conduite
Chambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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