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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407686_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait réaliser des travaux portant, notamment, sur la réfection des façades du lycée Victor Hugo, à Valence.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300798_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient qu'en dépit de l'intervention de la société Menuiserie Capdouze suite à la réception des travaux avec réserves, dans le cadre du remplacement des planchers de l'église de Bioncourt, plusieurs
1ère Chambre
DTA_2202972_20221102
2 novembre 2022
Par des mémoires, enregistrés le 13 juin 2022 et 29 juillet 2022, la communauté de communes Isle-Loué-Auvézère en Périgord a transmis le procès-verbal de réception des travaux réalisés en exécution du
1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
de réception. 9.
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable en ce qu'elle a été présentée avant l'expiration du délai de recours de quatre mois qui courrait à compter de la réception par l'administration en date
2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
boudin ", " réfection banquettes boudin ", " réfection carrelage salles U3 ", " réfection réseau eaux usées U3 ", " réfection sol cuisine U1 ", " réfection sol salle burger + 2fos ", " modif salle fab
DTA_1913195_20230331
5ème Chambre
DTA_2201741_20240723
23 juillet 2024
Toutefois, il est constant que la zone où s'est produite la chute a fait l'objet de travaux de réfection qui ont été réceptionnés le 9 novembre 2020 avec des réserves dont celle de " reprendre les émergences
Chambre 1
DTA_1902095_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
DTA_2203434_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu aux articles L. 112-4 et R.
DTA_2205683_20260423
23 avril 2026
n'était pas habilité à réceptionner ce pli.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205467_20230426
26 avril 2023
d'avocats Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de leur accorder un permis de construire pour procéder à une réfection
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601442_20260422
22 avril 2026
référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’état actuel des biens avant la réalisation des travaux de réfection
DTA_2002106_20230310
10 mars 2023
C A a déposé en mairie de Messeix, le 23 septembre 2020, une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux tendant à la réfection de la toiture et la création de fenêtres de toit d'un immeuble
2ème Chambre
DTA_2103016_20250304
4 mars 2025
Par un courrier réceptionné le 9 mars 2021, Mme B et M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302533_20230530
30 mai 2023
du 5 janvier 2023, son conseil a mis en demeure la société STD Construction de procéder aux travaux nécessaires à la réfection des désordres apparus après la réception des travaux, mais avant l'expiration
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - par décision du 17 janvier 2024 le maître d’ouvrage a refusé de prononcer la réception des travaux ; - les travaux du lot 1 ont finalement été réceptionnés avec réserves le 24
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
E et un marché de travaux confié à la société Hurricane ; - la réception de travaux a été prononcée le 13 juillet 2018 avec réserves sans relation avec les désordres constatés par la suite, réserves
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