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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
d'affiliation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIR) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ainsi qu'à celui de l'Institution
3ème chambre
DTA_2303507_20231109
9 novembre 2023
familial, soit de septembre 2021 à août 2022, sur lesquels figurent des versements de prestations de retraite de l'association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime
1ère Chambre
DTA_2401178_20260428
28 avril 2026
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202376_20220912
12 septembre 2022
Le refus d'examiner les pièces complémentaires demandées par la DGFIP et ainsi de lui verser l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour laquelle elle est éligible, d'un
5ème Chambre
DTA_2108741_20230725
25 juillet 2023
Par une décision datée du même jour, l'assemblée générale de la société requérante a décidé de poursuivre le versement au régime de retraite complémentaire au bénéfice de Mme A " compte tenu des services
DTA_2406171_20250918
18 septembre 2025
évolution favorable de sa situation depuis le 16 mars 2022, par la signature d'un contrat à durée indéterminée, le recrutant à plein temps pour un salaire brut mensuel de 2 083,33 euros et l'affiliant à un régime
DTA_2202270_20251216
16 décembre 2025
il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2411315_20260423
23 avril 2026
par l’Etat à l’occasion de l’adoption du programme de redressement à l'UNMRIFEN-FP, soumis à la CCMIP le 31 janvier 2002, ayant vocation à être géré par la nouvelle structure juridique en charge du régime
6ème Chambre
DTA_2107125_20240409
9 avril 2024
1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 18 mai 2021, le 12 septembre 2022 et 7 novembre 2023, M.
1ère chambre
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
auraient dû être prises compte au titre d'une affiliation à l'IRCANTEC, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle ces sommes auraient dû être prises en compte au titre d'un régime
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
général, lui permettant d'obtenir une durée d'assurance tous régimes confondus de 138 trimestres et 14 jours.
Reconduite à la frontière
DTA_2211427_20220921
21 septembre 2022
Il est couvert, dans ce cadre, par le régime général de l'assurance maladie et bénéfice également d'une couverture complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif souscrit par son employeur pour
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
C à la suite du décès de son épouse ; - la baisse importante du chiffre d'affaires de la pharmacie ne leur a pas permis de pouvoir mettre en place une cotisation supplémentaire à un régime de retraite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214612_20221209
9 décembre 2022
déposer sa requête en référé ; la crainte hypothétique d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser une urgence ; elle peut toujours bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) et disposer d'un régime
Chambre 2
DTA_2200253_20240502
2 mai 2024
même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
mois précédant sa demande du 18 août 2020, il percevait des pensions mensuelles nettes d'un montant de 1 123,63 euros de la part de la caisse d'assurance retraite, et de 118,15 euros de la part du régime
4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
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