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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208163_20250401
1 avril 2025
des orientations fixées par le Gouvernement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération
4ème chambre
DTA_2207226_20240521
21 mai 2024
de celui-ci ; / 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; / 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; / 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération
5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
6ème Chambre
DTA_2003509_20220922
22 septembre 2022
l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations
5ème chambre
DTA_1910933_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
B n'a déclaré que 20 000 euros de revenus au lieu de 21 500 euros, au titre de l'année 2019 ; la circonstance que cette rémunération a été versée sur le compte bancaire personnel de son épouse est sans
7ème Chambre
DTA_2005302_20231116
16 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat des personnels des collectivités territoriales et des personnels
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
DTA_2105867_20231010
10 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 décembre 2019 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
En application de l’arrêté précité du 29 août 1957 et de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
DTA_1902545_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. / () ". 13.
DTA_2200865_20230317
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. / () ". 12.
Juge unique cellule 7
DTA_2106616_20230222
22 février 2023
D les a déclaré comme " revenus des associés et gérants " dans son avis d'imposition 2021, que cette somme apparaît dans la catégorie " rémunération du personnel " dans le bilan comptable de l'entreprise
1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
L'article 2 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
1ère chambre
DTA_2501188_20260512
12 mai 2026
B... en lui versant le complément de rémunération correspondant à la différence entre le traitement qu’il aurait perçu au bénéfice de sa promotion et le traitement qu’il a effectivement perçu, dans un
4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. / Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
tenu de l'activité économique de cette société, déduit un taux de charge fixé à 60 % afin de tenir compte des éventuelles charges incompressibles telles que les achats de matières premières, la rémunération
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501758_20250623
23 juin 2025
Par ailleurs, si, en l'absence de contractualisation, la société se trouve privée d'une part de la prise en charge par l'Etat du montant des rémunérations des personnels enseignants et d'autre part de
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