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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2408482_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne la décision retirant un titre de séjour : 3.
8e Section - MESD
DTA_2433234_20250107
7 janvier 2025
Sur la décision portant retrait de sa carte de séjour : 2.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310338_20250711
11 juillet 2025
A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401609_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions de retrait de points ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information
1ère Chambre
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
A C, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur lui retirant son permis de conduire ensemble la décision implicite du 12 juillet 2020
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500435_20251230
30 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 22 août 2024 portant retrait de quatre points de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
subies ; - la décision de rejet du recours gracieux est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Magistrat M.Myara
DTA_2202138_20250108
8 janvier 2025
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Président Gosselin
DTA_2206774_20230609
9 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 M " du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points en raison d'une infraction
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302702_20240207
7 février 2024
de la décision litigieuse.
ORTA_2500674_20251027
27 octobre 2025
A... conteste l'amende forfaitaire majorée et le retrait de quatre points de son permis de conduire consécutifs à l’infraction commise le 20 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2318150_20250711
Il soutient que les conclusions relatives à la décision 48SI et à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 10 septembre 2022 à 18H45 sont devenues sans objet, que les conclusions
7ème Chambre
DTA_2216094_20230614
14 juin 2023
de la sous-direction des pensions du 18 décembre 2017 rejetant son recours gracieux et retirant la décision du 1er décembre 2017 lui accordant la révision de sa pension militaire de retraite ainsi que
9ème chambre
DTA_2303435_20231212
12 décembre 2023
de non-opposition à déclaration préalable, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle
10ème Chambre (JU)
DTA_2410589_20260408
8 avril 2026
et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ainsi que des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions commises les 8 septembre 2023
DTA_1903687_20220923
23 septembre 2022
Mmes B demandent l'annulation de ces décisions de retrait. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422787_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, le retrait de la décision 48 SI du 7 novembre 2023 est sans incidence sur le maintien des retraits de points qui y figurent.
JU 3ème chambre
DTA_2204724_20231109
9 novembre 2023
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant un point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 août
2ème chambre
DTA_2206067_20230130
30 janvier 2023
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
CH 1 JU
DTA_2303441_20240521
21 mai 2024
Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice
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