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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401855_20251029
29 octobre 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ». 3.
juge unique (5)
DTA_2206655_20250310
10 mars 2025
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513534_20251204
4 décembre 2025
B... forme opposition à la contrainte signifiée le 15 mai 2025, pour le compte de la caisse d’allocations familiales de Paris, relative à deux indus d’allocations de logement sociale versées au titre de
5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2020, Mme C A demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le payeur départemental
juge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ".
Juge social
DTA_2104087_20221003
3 octobre 2022
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
Le recours préalable formé par Mme C a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 7 septembre 2020.
DTA_2102646_20221219
19 décembre 2022
de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". 2.
Magistrat M. FAY
DTA_2300908_20230509
9 mai 2023
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 5.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
B a reconnu l'enfant de Mme C, A, en 2017 ; M.
Juge unique 2
DTA_2101997_20230928
28 septembre 2023
Présidente QUEMENER
DTA_2304611_20260311
11 mars 2026
des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires
DTA_2210404_20240926
26 septembre 2024
B était artisan tapissier depuis le 1er juillet 2008, que sa femme était indemnisée par pôle emploi depuis le 1er juillet 2009 au titre de l'allocation de retour à l'emploi, et depuis le 31 mars 2011 au
juge unique (6)
DTA_2201309_20230719
19 juillet 2023
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
/ Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour
Magistrat Crandal
DTA_2204938_20230331
31 mars 2023
code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles
Magistrat Marc
DTA_2305258_20240613
13 juin 2024
des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles ou des primes de déménagement 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009495_20230607
7 juin 2023
logement sociale d'un montant de 1 094,60 euros au titre de la période de juin à décembre 2019.
DTA_2314814_20251015
15 octobre 2025
doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (...) ».
Président BESLE
DTA_2102369_20221125
25 novembre 2022
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