Sur les conclusions à fin d'annulation et tendant à la requalification de sa démission en licenciement : 2.

expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

dès lors que cette demande était directement en lien avec son mandat ; - son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, les dispositions de l'article 110-1 précité ne font pas obstacle à la requalification des contrats de collaborateur de groupes d'élus en contrats à durée indéterminée dans le cas où ceux-ci

indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bagnolet de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 ; 3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser

D suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son contrat devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 11.

D suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son contrat devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 11.

Elle soutient que : - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'une durée de service public dans des fonctions effectives de catégorie A depuis plus de six ans et

C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 en refusant de procéder à la requalification de son contrat en engagement à durée indéterminée

ces contrats en contrat à durée déterminée et, en conséquence, requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012, à défaut à compter du 1er septembre 2013, à défaut à

Le 12 août 2022, elle a déposé une demande auprès de son employeur aux fins de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de versement de la différence entre les salaires

Par un courrier du 29 septembre 2020, elle a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et la régularisation de ses contrats à durée déterminée avec reprise d'ancienneté

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la requalification de son contrat de travail à durée

expresse et pour une durée indéterminée ".

déterminée, son dernier contrat n'a pas été renouvelé et son engagement doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il soutient que : - l'absence de requalification des vacations en contrat à durée indéterminée de droit public est illégale dès lors que sa situation relève des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier

travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

déterminée, à la requalification de ses vingt-six contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'indemnisation de son licenciement, de sa fin de contrat depuis 2022 et du préjudice