de la délivrance de l'autorisation de travail demandée par son employeur, délivrance dont elle pensait qu'elle interviendrait rapidement ; - les observations de Me Suarez, représentant le préfet de

de la CIMADE récapitulant les actes réalisés dans le cadre de l'accompagnement de la mère du requérant entre 2015 et 2022 et en particulier en 2018 et une attestation d'employeur affirmant la salarier

", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour

auteur permettant d'attester son authenticité, ni d'un extrait k-bis justifiant la réalité de l'activité de l'entreprise dans laquelle il serait employé.

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est constituée car l'absence de délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travailler contraint son employeur à engager à son encontre une

B A, ressortissant malien, né le 12 juillet 1979, entré en France le 1er février 2009, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou, à titre subsidiaire

B, ressortissant pakistanais, a sollicité la délivrance d'une carte de résident.

autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de travail dans les entreprises ou de bulletins de salaire ne sont versés ; la société ne produit aucun document probant permettant d'établir l'augmentation allégué de l'activité ni sa solvabilité ; l'attestation

En effet, alors qu'il a travaillé notamment, selon une attestation de son employeur, d'octobre 2020 à juin 2021, en tant que préparateur de commandes et soutient qu'il percevait à ce titre un salaire net

Il a sollicité la délivrance d'une attestation préfectorale au titre du point 5 de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Par la présente requête, M.

Il produit l’ensemble des bulletins de salaire sur la période en cause qui révèle une rémunération nette mensuelle moyenne supérieure au montant du salaire minimum de croissance (SMIC).

de ses bulletins de salaire ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance de ses bulletins de salaire lui permettra, notamment, de vérifier l'absence d'erreur dans

attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler.

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant

A a également sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de ces mêmes objectifs, il résulte des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance de la carte de résident longue

C... tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant communautaire est suspendue.

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre