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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412084_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 7 038,61 euros correspondant à ses salaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2401787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., de nationalité indienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 21 février 2026.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (...). ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011166_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
E D, ressortissant congolais titulaire d'une carte de résident valable du 10 mars 2011 au 9 mars 2021, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et son enfant, enregistrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304283_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Me Gaffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges lui a appliqué une retenue de 10/30ème sur son salaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2402155_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410133_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 mai 2024.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316875_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203583_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A l'expiration de son dernier titre de séjour, il sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011156_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D, ressortissant algérien né le 1er mai 1978, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 novembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403433_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211852_20260204
4 février 2026
4 février 2026
434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415616_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2025, Mme A B, représentée par Me Abitbol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident valable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401244_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par la décision attaquée du 8 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
supérieur au salaire minimum de croissance, en ce que deux de ses enfants vivent en France chez leur mère dont il est séparé, et en ce que la surface habitable de son logement est de 54 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304807_20240216
16 février 2024
16 février 2024
minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum
Source officielle2ème chambre
DTA_2102970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 septembre 2028, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006827_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
taxe sur les salaires établie au titre de l'année 2017. 2.
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